CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la SAS CASA BENE dont le siège social est situé 4 rue de la Vieille 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER, sous le numéro 879 707 826 00019, ci-après dénommée CASA BENE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.epicerie-italienne-albert.fr dénommé ci-après "l'acheteur"
Site internet édité par :
La société par actions simplifiée CASA BENE
4 rue de la vieille 34000 Montpellier
casabene@epicerie-italienne-albert.fr
Tél. : 0467660075
Numéro d'inscription au RCS de MONTPELLIER : 879 707 826 00019
Capital social : 1000 €
Directeur de la publication : Denis CHILLAULT
Hébergeur du site www.epicerie-italienne-albert.fr :
Wix.com LTD
40 Namal Tel Aviv, 6350671, Israël
Tél : +1-415-639-9034
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CASA BENE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.epicerie-italienne-albert.fr.L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.epicerie-italienne-albert.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CASA BENE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.epicerie-italienne-albert.fr de la société CASA BENE dans la limite des stocks disponibles. La société CASA BENE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (poids, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.epicerie-italienne-albert.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CASA BENE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 120 euros TTC, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à 120 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 15 euros TTC pour une livraison classique. Pour la livraison à Montpellier, le montant minimal de commande est de 50 euros TTC. La livraison à Montpellier est gratuite pour toute commande égale ou supérieure à 80 euros TTC. Pour les commandes entre 50 euros et 79.99€ TTC la livraison sera facturée 10 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement, le paiement sécurisé par carte bancaire. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CASA BENE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société CASA BENE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 4 rue de la vieille 34000 Montpellier
soit par email à l’adresse suivante : casabene@epicerie-italienne-albert.fr
soit par téléphone au : 04 67 66 00 75
Article 5. Réserve de propriété
La société CASA BENE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
La société CASA BENE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Karitale. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les frais de livraison comprennent également les frais de préparation de la commande.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société CASA BENE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société CASA BENE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale par courrier recommandé à l’adresse suivante : CASA BENE, épicerie italienne Albert, 4 rue de la vieille 34000 Montpellier dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société CASA BENE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.epicerie-italienne-albert.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CASA BENE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société CASA BENE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CASA BENE, épicerie italienne Albert, 4 rue de la vieille 34000 Montpellier
Article 12. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.epicerie-italienne-albert.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution de toute juridiction compétente française.